⚖ Quel cadre légal pour une ghost kitchen ?

27 février 2022
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Les ghost kitchens sont un phénomène récent. Il n’est donc pas évident d’appréhender leur cadre légal. Cet article va te détailler les 5 points légaux qui réglementent les ghost kitchens : 

1. Le contrat de location 🏪

Si tu loues tes locaux, nous te conseillons fortement de formaliser par écrit ton contrat de location. Il y a 3 types de contrats pertinents dans le cas d’une ghost kitchen :

  • Bail commercial : conclu pour une durée minimale  de 3 ans, est intéressant dans le cas d’un investissement important au démarrage.
  • Bail dérogatoire :  conclu quant à lui pour une durée de 3 mois maximum. Attention à bien étudier les conditions de résiliation, notamment le préavis. 
  • Contrat de prestation de service : moins contraignant qu’un bail commercial/dérogatoire, elle se conclut sur une période de 1 à 24 mois en général. 

Le choix du type de contrat de location pour votre cuisine est lié à votre projet. En général, dans le cas d’un ghost kitchen, la flexibilité du contrat de prestation de service est judicieux.  Dans tous les cas, il est impératif que le propriétaire autorise la vente à emporter et la livraison, ou la copropriété le cas échéant.

2. L’immatriculation de ta ghost kitchen : code NAF 🎰

Comme chaque entreprise, votre ghost kitchen doit être immatriculée. Cette immatriculation est délivrée via le code NAF (nomenclature d’activité française) ou code APE ( activité principale exercée) par l’INSEE. 

Dans le cadre d’une ghost kitchen : le code « Restauration rapide » (5610C) est dans la majorité des cas le plus adapté.

3. Compétence du staff en matière d’hygiène 👨‍🍳

Pour tes équipes en cuisine, la loi impose qu’au moins une personne ait suivi une formation spéciale en matière d’hygiène.

Pour l’effectuer, il faut s’adresser aux établissements de formation professionnelles. A noter qu’une formation en hôtellerie et la restauration ou des années dans le secteur de la restauration peut faire office d’équivalence. 

4. Déclaration au DDPP 🏛

Puisque tu manipules des denrées d’origine animale à destination de la consommation humaine, vous devez déclarer votre établissement avant son ouverture à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), ou au maximum 1 mois après son ouverture. 

La déclaration se fait via un formulaire cerfa

5. Les licences pour l’alcool 🍾

Dans le cas où votre ghost kitchen vend de l’alcool, vous devrez obtenir une licence auprès de la mairie.  Il en existe deux : 

  • soit la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière ;
  • soit la grande licence à emporter, pour les alcools de plus de 18°. 

À noter qu’un permis d’exploitation doit en outre être obtenu pour ceux qui souhaitent vendre de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin (le PVBAN).